Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Client »

: désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un ou plusieurs Services proposés par SMASH.

« Compte Utilisateur »

: désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, lui permettant d'accéder aux Services et de gérer ses informations.

« Consommateur »

: désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du droit monégasque.

« Identifiants »

: désigne l'ensemble des informations de connexion (adresse électronique et mot de passe) permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte Utilisateur.

« NIC Monaco »

: désigne le Network Information Centre de Monaco, organisme en charge de la gestion du registre officiel des noms de domaine en .mc (ccTLD .mc).

« Professionnel »

: désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Services »

: désigne l'ensemble des prestations proposées par SMASH via le Site, incluant notamment le service SMASH DNS et le service SMASH Mail.

« Site »

: désigne le site internet accessible à l'adresse smash.mc, exploité par SMASH.

« SMASH DNS »

: désigne le service de gestion de noms de domaine proposé par SMASH, comprenant (i) l'enregistrement et la gestion de noms de domaine en .mc, et (ii) la migration et la gestion de noms de domaine enregistrés auprès de registrars tiers (.fr, .com, etc.) sur l'infrastructure SMASH.

« SMASH Mail »

: désigne le service de messagerie électronique professionnelle proposé par SMASH.

« WHOIS »

: désigne la base de données publique contenant les informations relatives aux titulaires de noms de domaine, telle que maintenue par le NIC Monaco pour les noms de domaine en .mc.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMASH met à disposition de l'Utilisateur le Site et les Services, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout accès au Site et à toute utilisation des Services, que l'Utilisateur soit un Consommateur ou un Professionnel. Les dispositions spécifiques à l'une ou l'autre de ces catégories sont expressément identifiées comme telles.

L'acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation de l'ensemble de leurs stipulations. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes Conditions Générales doit s'abstenir d'utiliser le Site et les Services.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant de l'Utilisateur, sauf accord écrit contraire de SMASH.

3.1. Conditions d'accès

L'accès au Site est libre et gratuit. La consultation des informations relatives à SMASH et à ses Services ne nécessite pas la création d'un Compte Utilisateur. La souscription à un Service et la passation de commandes sont subordonnées à la création préalable d'un Compte Utilisateur.

3.2. Création du Compte Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou disposer de la capacité juridique requise pour contracter ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Utilisateur, notamment une adresse électronique valide et unique ;
• mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou incomplète.

3.3. Identifiants et sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte Utilisateur. Toute utilisation du Compte au moyen des Identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci ou par une personne dûment autorisée.

L'Utilisateur s'engage à informer SMASH sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses Identifiants. SMASH ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé au Compte résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses Identifiants.

4.1. Présentation générale

Le Site SMASH permet notamment :

• de consulter les informations relatives à SMASH et à ses Services ;
• de créer et gérer un Compte Utilisateur ;
• de souscrire en ligne aux Services commercialisés par SMASH ;
• de gérer les Services souscrits depuis l'espace personnel ;
• de contacter le support technique SMASH.

4.2. Services SMASH DNS – Noms de domaine .mc

SMASH intervient en qualité de registraire (registrar) agréé à Monaco pour l'enregistrement et la gestion des noms de domaine sous l'extension .mc (ccTLD de la Principauté de Monaco).

Le service SMASH DNS pour les noms de domaine .mc comprend la réservation, l'enregistrement, la gestion, le renouvellement, le transfert et l'administration technique des noms de domaine en .mc.

L'enregistrement des noms de domaine en .mc est soumis aux règles, procédures, politiques de nommage et exigences administratives établies par le NIC Monaco, registre officiel du ccTLD .mc. Le Client reconnaît avoir pris connaissance desdites règles et s'engage à les respecter. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les règles du NIC Monaco, ces dernières prévalent.

Les dispositions spécifiques aux noms des domaine .mc sont détaillées à l'article 13 des présentes Conditions Générales.

4.3. Service SMASH DNS – Migration et gestion de noms de domaine tiers

SMASH propose un service de migration et de gestion de noms de domaine enregistrés auprès de registrars tiers (notamment .fr, .com, .net, .org et toute autre extension). SMASH n'agit pas en qualité de registrar pour ces extensions.

L'Utilisateur conserve la propriété et la gestion de son nom de domaine auprès du registrar tiers de son choix. Le service SMASH DNS permet à l'Utilisateur de déployer et de gérer son nom de domaine tiers sur l'infrastructure technique de SMASH, afin de bénéficier notamment des services associés tels que SMASH Mail ou la gestion centralisée de ses domaines depuis Monaco.

Dès la souscription au service SMASH DNS pour un nom de domaine tiers et le paiement intégral du prix, le nom de domaine est automatiquement et immédiatement déployé sur l'infrastructure SMASH, permettant une configuration immédiate par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que ce déploiement automatique et immédiat constitue le début d'exécution du Service au sens du droit monégasque, avec les conséquences qui en découlent en matière de droit de rétractation, telles que précisées à l'article 9 des présentes Conditions Générales.

5.1. Prix

Les tarifs des Services sont affichés sur le Site et exprimés en euros. Le prix affiché inclut l'ensemble des frais nécessaires à la fourniture du Service, conformément à la réglementation monégasque applicable. SMASH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Utilisateur.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par les moyens de paiement acceptés et indiqués sur le Site. Le paiement intégral du prix est exigible au moment de la validation de la commande. Aucune commande ne sera prise en compte tant que le paiement n'aura pas été intégralement reçu par SMASH.

5.3. Facturation

Une facture conforme aux dispositions légales monégasques est mise à disposition du Client dans son espace personnel après réception du paiement.

5.4. Services supplémentaires sur devis

Toute demande de prestation non incluse dans les Services standard (accompagnement personnalisé, configuration avancée, intervention technique exceptionnelle) fait l'objet d'une étude préalable, d'un devis et de l'acceptation expresse du Client avant exécution.

5.5. Modification des tarifs

SMASH peut ajuster ses tarifs, notamment en cas de modification des conditions tarifaires imposées par le NIC Monaco ou par tout fournisseur tiers. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toute commande postérieure à leur publication sur le Site. Les Services en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire pendant leur période de validité.

La commande d'un Service s'effectue exclusivement en ligne via le Site, selon le processus suivant :

• sélection du Service souhaité par l'Utilisateur ;
• vérification du récapitulatif de la commande et du prix total ;
• acceptation des présentes Conditions Générales par le biais d'une case à cocher ;
• validation et paiement de la commande.

La validation de la commande par l'Utilisateur, accompagnée du paiement intégral, vaut acceptation irrévocable de la commande et constitue la conclusion du contrat entre les Parties.

SMASH adresse à l'Utilisateur une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse associée au Compte Utilisateur. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande.

SMASH se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de données manifestement inexactes, de compte suspendu ou de suspicion de fraude.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales, aux lois et règlements en vigueur en Principauté de Monaco et, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à chaque Service.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations fausses ou trompeuses ;
• de tenter d'accéder à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
• d'interférer avec le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Site ou de l'infrastructure SMASH ;
• d'utiliser le Site ou les Services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• de transmettre tout contenu diffamatoire, illicite, malveillant, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'introduire des virus, codes malveillants ou tout élément de nature à nuire au Site ou aux systèmes de SMASH.

SMASH se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Compte Utilisateur en cas de manquement aux obligations prévues au présent article.

SMASH s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la fourniture des Services souscrits. Les obligations de SMASH au titre des présentes constituent des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse ;

SMASH met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Site et des Services.

L'accès au Site peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de SMASH. SMASH s'efforce de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement les Utilisateurs.

9.1. Dispositions applicables aux Consommateurs

Conformément à la législation monégasque applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du contrat en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. La demande de rétractation doit être adressée à SMASH par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en accuser réception, à l'adresse du siège social de SMASH ou par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le Site.

9.2. Exclusion du droit de rétractation – Noms de domaines .mc

L'enregistrement d'un nom de domaine .mc constitue un service dont l'exécution commence immédiatement par la transmission de la demande au NIC Monaco. Cette procédure est irréversible dès son initiation.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que, dès que SMASH engage la procédure d'enregistrement auprès du NIC Monaco :

• l'exécution du Service est réputée avoir commencé ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

En cas de refus d'enregistrement par le NIC Monaco, le contrat est réputé n'avoir produit aucun effet. SMASH rembourse intégralement les sommes versées par le Client ou, à la demande de ce dernier, procède sans surcoût à une nouvelle demande d'enregistrement pour un autre nom de domaine conforme aux règles du registre. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

9.3. Renonciation expresse au droit de rétractation – Service SMASH DNS (noms de domaine tiers)

Le Client Consommateur est informé que le service SMASH DNS pour les noms de domaine tiers (.fr, .com, etc.) implique un déploiement automatique et immédiat du nom de domaine sur l'infrastructure SMASH dès le paiement de la commande. Ce déploiement constitue le début d'exécution du Service.

Conformément au droit monégasque applicable, le Client Consommateur doit expressément consentir à l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande, par le biais d'une case à cocher dédiée portant la mention suivante ou une mention substantiellement équivalente : « Je demande expressément l'exécution immédiate du service SMASH DNS et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation dès le déploiement de mon nom de domaine sur l'infrastructure SMASH. »

9.4. Dispositions applicables aux Professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article ne bénéficie qu'aux Clients Consommateurs. Les Clients Professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation.

10.1. Durée des Services

Les Services sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande. Les noms de domaine .mc sont enregistrés pour une durée de un (1) an. Les autres Services sont souscrits pour la durée précisée dans le récapitulatif de commande.

10.2. Renouvellement

Le Client est seul responsable du suivi des dates d'expiration de ses Services. Pour les noms de domaine .mc, SMASH adresse des notifications au contact de facturation aux échéances suivantes : trente (30) jours, quinze (15) jours, cinq (5) jours avant l'expiration, puis le jour de l'expiration. Sans paiement complet du renouvellement avant l'expiration, le nom de domaine n'est pas renouvelé et suit les procédures du NIC Monaco (suspension puis suppression). SMASH ne garantit pas la récupération d'un nom de domaine expiré.

10.3. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son Compte Utilisateur depuis son espace personnel. La suppression du Compte entraîne l'arrêt immédiat de l'accès aux Services, sous réserve du règlement des obligations contractuelles en cours. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire prévue aux présentes.

10.4. Résiliation par SMASH

SMASH peut suspendre ou résilier le Compte Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas : (a) de violation des présentes Conditions Générales ; (b) d'utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des Services ; (c) de fourniture d'informations fausses ou inexactes ; (d) de non-paiement des sommes dues ; (e) de non-respect des obligations contractuelles. La résiliation par SMASH ne donne droit à aucun dédommagement.

10.5. Effet de la résiliation

La résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les droits et obligations des Parties nés antérieurement à la date de résiliation. Les clauses destinées à survivre à la résiliation conservent leur plein effet, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et à la juridiction compétente. Certaines données pourront être conservées par SMASH conformément à ses obligations légales de conservation.

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, noms de domaine, bases de données et tout autre élément) est la propriété exclusive de SMASH ou de ses concédants et est protégé par les dispositions légales monégasques et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site ou de tout élément appartenant à SMASH, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de SMASH.

Les dénominations, logos, marques et signes distinctifs de SMASH sont la propriété exclusive de la société NUMERICA SARL. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il transmet via le Site. Il concède à SMASH une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, aux seules fins de fourniture des Services.

Les données à caractère personnel collectées par SMASH sont traitées conformément à la législation monégasque applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment la loi n° 1.565.

Les données personnelles sont nécessaires à la création et à la gestion du Compte Utilisateur, à la fourniture des Services, à la facturation et à la gestion de la relation commerciale.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Pour les noms de domaine .mc, les données du titulaire (identité, adresse électronique, etc.) sont transmises au NIC Monaco et publiées dans la base WHOIS, conformément aux règles du registre. Le Client en est expressément informé et y consent.

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de fréquentation et assurer le bon fonctionnement des Services. L'Utilisateur est informé de la finalité des cookies et peut accepter, refuser ou paramétrer l'utilisation des cookies conformément à la politique de cookies accessible sur le Site et aux dispositions légales monégasques applicables.

13.1. Règles du NIC Monaco

Les noms de domaine en .mc sont soumis aux règles, procédures, politiques de nommage et exigences administratives établies par le NIC Monaco (lesquelles évoluent dans le temps). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces règles et s'engage à les respecter intégralement. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les règles du NIC Monaco, ces dernières prévalent.

13.2. Enregistrement et disponibilité

Le Client peut demander l'enregistrement d'un nom de domaine .mc via son espace personnel SMASH. L'enregistrement est soumis à la disponibilité du nom choisi, au respect des règles d'éligibilité imposées par le NIC Monaco et à la validation finale par le registre. SMASH ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine avant la confirmation officielle du NIC Monaco.

En cas d'indisponibilité ou de refus d'enregistrement par le registre, la commande est annulée, les sommes versées sont intégralement remboursées et aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être demandée.

13.3. Données du titulaire et obligations WHOIS

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles pour l'enregistrement du nom de domaine, et à les mettre à jour dans un délai maximal de quinze (15) jours en cas de modification. Le NIC Monaco peut suspendre ou supprimer un nom de domaine en cas d'informations fausses, inexactes ou incomplètes, de défaut de mise à jour ou de non-réponse du titulaire aux demandes de vérification. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences de toute inexactitude.

13.4. Réversibilité et transfert

Le Client peut demander le transfert de son nom de domaine .mc vers un autre prestataire, sous réserve du respect des règles du NIC Monaco. SMASH ne s'oppose pas à un transfert sortant dès lors que le Client a réglé l'ensemble des sommes dues. Aucun frais n'est facturé par SMASH pour un transfert sortant. L'engagement initial d'un (1) an, ou la partie restante, ne donne droit à aucun remboursement.

13.5. Usages interdits

Le Client s'engage à ne pas utiliser son nom de domaine .mc pour des activités contraires au droit monégasque, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou aux règles du NIC Monaco. Sont notamment interdits : le phishing, l'escroquerie, la distribution de logiciels malveillants, la diffusion de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, les activités frauduleuses et l'usurpation d'identité. Le NIC Monaco peut suspendre ou supprimer le nom de domaine en cas de manquement.

13.6. Licence d'usage

Le Client peut concéder à un tiers une licence d'usage de son nom de domaine .mc. Cette licence ne constitue pas un transfert de titularité : le Client demeure titulaire officiel et reste responsable envers SMASH et le NIC Monaco de toute utilisation du nom de domaine.

13.7. Litiges relatifs aux noms de domaine .mc

Les litiges portant sur un nom de domaine .mc sont soumis aux procédures prévues par la loi monégasque. Le Client accepte que les décisions concernant les litiges lui soient pleinement opposables.

13.8. Suspension et suppression

Un nom de domaine .mc peut être suspendu ou supprimé par SMASH ou par le NIC Monaco en cas de non-respect des règles du registre, de défaut de paiement, de données WHOIS inexactes, d'usage illicite ou abusif, ou de décision judiciaire ou administrative des juridictions monégasques.

14.1. Responsabilités

SMASH est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. SMASH ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs, d'interruptions ou de failles de sécurité.

SMASH ne pourra être tenue responsable :

• de l'utilisation du Site ou des Services par l'Utilisateur ;
• de toute perte de données résultant d'un usage non conforme aux présentes Conditions Générales ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou tout préjudice financier indirect ;
• des conséquences d'un refus ou d'une suppression de nom de domaine par le NIC Monaco ;
• d'erreurs provenant des données fournies par le Client ;
• de litiges relatifs à un droit antérieur sur un nom de domaine ;
• d'interruptions ou de dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux serveurs tiers ou au registre ;
• d'événements de force majeure au sens de l'article 15 des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SMASH, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur pour le Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

14.2. Dispositions spécifiques aux Consommateurs

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans les limites autorisées par le droit monégasque applicable aux Consommateurs. Elles ne sauraient priver le Consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation monégasque.

14.3. Dispositions spécifiques aux Professionnels

Le Client Professionnel reconnaît avoir souscrit aux Services en connaissance de cause et accepte les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article sans réserve.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement constitutif de force majeure au sens du droit monégasque, c'est-à-dire un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des Parties.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les pannes généralisées du réseau Internet, les défaillances de fournisseurs tiers essentiels et les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Les registres informatiques de SMASH sont considérés comme preuves des communications, des commandes, des paiements et des opérations réalisées entre les Parties. Les confirmations de commande, les courriers électroniques et les journaux de connexion (logs) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. SMASH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leur conformité à la législation applicable.

SMASH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions Générales.

Pour les Services en cours, les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Site ou des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.

En cas de cessation d'activité de SMASH ou d'arrêt de la commercialisation de tout ou partie des Services, SMASH s'engage à :

• informer les Clients concernés dans un délai raisonnable ;
• faciliter la réversibilité et le transfert des Services, notamment le transfert des noms de domaine .mc vers un autre prestataire agréé par le NIC Monaco ;
• assurer la continuité des Services souscrits jusqu'au terme de la période en cours.

20.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. La stipulation nulle ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties.

20.2. Intégralité

Les présentes Conditions Générales, ensemble avec la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

20.3. Renonciation

Le fait pour SMASH de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de SMASH. SMASH peut librement céder le contrat à toute entité de son groupe ou à tout successeur, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de la Principauté de Monaco.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.